temps de travail et congés

Vous trouverez ci dessous un extrait de mon cours de droit sur le temps de travail et les congés. Interessant mais attention ce sont des règles de droit communes qui peuvent etre différentes dans notre convention collective

I. LA DUREE DU TRAVAIL

A. DUREE LEGALE ET DUREE MAXIMALE

La durée légale du travail est de 35 heures par semaine. Ce n’est pas une durée obligatoire mais le seuil de déclenchement des heures supplémentaires.

Il s’agit de 35 heures de travail effectif.
Le temps de travail effectif c’est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur. Le salarié doit se conformer au directives de l’employeur et ne peut pas librement à ses occupations personnelles.

La durée maximale de travail est de 48 heures par semaine sans jamais dépasser 44 heures au delà de 12 semaines consécutives.
C’est à dire qu’il faut que sur 12 semaines la moyenne d’heures travaillées sur 12 semaines soit de 44 heures par semaine.

B. LES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Constitue une heure supplémentaire toute heure effectuée au delà de 35 heures ou de la durée considérée comme équivalente (clause forfaitaire).

Une heure supplémentaire donne droit à une rémunération supplémentaire à laquelle s’ajoute dans certains cas des repos compensateurs.

Le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures par an par salarié.

Elles s’imposent aux salarié qui ne peut pas les refuser tant qu’elle sont dans le contingent.

Entreprises de moins de 20 salariés

 De la 36ème heure à la 39ème heure : +10%
 De la 40ème heure à la 43ème heure : +25%
 Au delà de la 44ème heure (dans la limite de 48 heures): +50%

Pas de repos compensateur.

Entreprises de 20 salariés et plus

 De la 36ème heure à la 43ème heure : +25%
 De la 44ème heure à la 48ème heure : +50%

A partir de la 41ème heure : 50% de repos.

Ex : 43 heures à 10€ de l’heure

: 8h X 12,50 €
: 1h30 de repos

Le repos compensateur ne se prend que par demi-journée ou journée entière.

Il doit se prendre dans les deux mois qui suivent son ouverture sinon il est perdu et il ne se cumule pas avec les CP.

II. LE REPOS

A. LE REPOS QUOTIDIEN

Tout salarié doit bénéficier de 11 heures consécutives de repos. L’amplitude journalière est de 13 heures.

Tout salarié doit bénéficier d’un temps de pause de 20 minutes toutes les heures travaillées.

Un salarié ne doit pas travailler plus de 10 heures par jour.

B. LE REPOS HEBDOMADAIRE

3 principes :

 interdit d’occuper un salarié plus de 6 jours par semaine

 repos doit être donné le dimanche


 repos doit avoir une durée minimale de 24 heures consécutives plus les 11 heures de repos quotidien soit 35 heures.

Exceptions :

 De plein droit : hôtellerie, café, restaurant, dépannage, santé, spectacle, commerce de détail (jusqu’à 13 heures par semaine).

 Sur autorisation du préfet : préjudiciable à l’entreprise d’être fermée le dimanche, le préfet peut faire passer la commune en commune touristique et thermale.

 Sur autorisation du maire : 5 ouvertures le dimanche par an.

Il n’y a pas d’obligation sur la rémunération et le repos compensateur.

C. LES JOURS FERIES ET LES CONGES SPECIAUX

Seul le 1er mai est obligatoirement chômé et lorsqu’il est travaillé, il donne droit au double de rémunération.
Pour les autres jours fériés il faut voir la convention collective.

Les congés spéciaux sont des congés payés, ils doivent être pris au moment de l’événement et ne se cumule pas avec des congés payés.

- Naissance ou adoption : 3 jours
- Mariage du salarié : 4 jours
- Décès du conjoint ou d’un enfant : 2 jours
- Mariage d’un enfant : 1 jour
- Décès du père ou de la mère : 1 jour
- Décès du beau-père, belle-mère, frère et sœur : 1 jour

Avec 3 mois d’ancienneté minimum sinon aucun droit.

III. LES CONGES PAYES

A. LE DROIT AU CONGE

On acquiert 2.5 jours de congés payés par mois de travail effectif pendant une année de référence qui va du 1er.06.N-1 au 31.05.N pour les prendre du 1er.06.N au 31.05.N+1.

On arrondi à l’entier supérieur.

Jours ouvrables : lundi au samedi (6j)
Jours ouvrés : lundi au vendredi (5j)

Sur une année on a 5 semaines de congés payés.

N’est pas considéré comme temps de travail effectif les temps de grève ou la maladi ordinaire.

B. LES MODALITES DU CONGE

Employeur doit fixer une période légale de congés :

Pas possible de cumuler 5 semaines
Minimum deux semaines et maximum 4 semaines
1er mai au 31 octobre : de 2 à 4 semaines
La 5ème semaine se prend après

Par roulement : pas de fermeture de l’entreprise

Jusqu’au 14ème jour avant, l’employeur peut modifier la date des congés.
Celui qui a le plus d’ancienneté est prioritaire.
Il faut aussi tenir compte de la situation familiale.

Par fermeture : date dévidée après avis des représentants du personnel

Si pas assez de congés pour la fermeture, je ne suis pas rémunéré.

Si les congés ne sont pas pris à la fin de l’année l’employeur peut les imposer ou dire qu’ils sont perdus ou il peut les payer

Journée de fractionnement : congé supplémentaire si le salarié fractionne beaucoup ses congés

2 jours : 2 semaines + 3 semaines
1 journée : 3 semaines + 2 semaines

Quand un jour férié tombe pendant les congés un jour où on travaille : le congé est décalé d’une journée.

Si on est malade avant de partir en congé, les vacances sont décalées d’autant de jours.

Compte épargne temps : permet de mettre du temps de coté quand on ne peut pas tout prendre.

On peut tout prendre d’un coup ou se les faire payer : ce n’est pas le cas dans toutes les entreprises.
On ne peut pas épargner plus de 10j /an

La période de congé est fixée par l’employeur et doit comporter l’intervalle 1er mai 31 octobre.

Pendant cet intervalle, le salarié peut prendre 2 à 4 semaines, la 5ème semaine étant toujours prise de manière détachée.

Les départs en congé peuvent se faire par roulement : employeur doit tenir compte de la situation de famille et de l’ancienneté.

L’employeur peut changer la date des congés.

Les congés peuvent se prendre par fermeture : si le salarié n’a pas acquis assez de congés pour couvrir la période c’est un congé sans solde.

C. LES INDEMNITES DE CONGES

Méthode du maintient du salaire : pour un salaire fixe
Indemnité compensatrice de CP quand on quitte l’entreprise et qu’on a pas tout pris.

Méthode du dixième : indemnité égale à 1/10ème du salaire total perçu pendant la période de référence pour couvrir la période sans travail.
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